
Le 13 octobre 1999, après plus d'un an de batailles parlementaires, les
députés de l'Assemblée Nationale adoptaient le Pacte Civil de Solidarité !
En 2 mots, le
Pacs est un contrat par
lequel deux personnes organisent leur vie
en commun. Contrairement à une idée
répandue, le
Pacs n'est pas destiné uniquement aux couples de
même sexe.Le
Pacs est
valable
à compter de l'enregistrement de la convention de Pacs
au greffe du Tribunal
d'Instance du domicile des partenaires. Le Pacs ne permet pas de prendre le nom de l'autre partenaire. Les effets du Pacs sont
essentiellement
pécuniaires. A noter, toutefois, que depuis le 1er janvier
2007, la mention du Pacs et de l'identité du partenaire estinscrite en marge de l'acte de naissance.
Il y a lieu de nous rappeler de cette date car l'adoption du PACS ne s'est pas fait sans douleurs !!!
Dix ans après le vote de la loi, le Pacs connaît un grand succès. Selon l'Ined (institut national d'études démographiques), le nombre de Pacs
signés par an a plus que quintuplé entre 2001 et 2007, passant de 19
632 à 102 012. Dans le même temps, le nombre annuel de mariages a
diminué de près de 30 000, passant de 288 000 en 2001 à 260 000 en
2007. Les pacs entre personnes de même sexe représentent 6 % du total
des pacs en 2009.
Avec dix ans de recul, on peut conclure que les arguments défendus par
les anti-pacs de l'époque se sont révélés faux... Le mariage se porte
encore bien, la famille aussi, et malheureusement, il n'est toujours
pas question de mariage et d'adoption pour les homosexuels. Concernant
ce dernier point, espérons que l'expérience du Pacs serve de leçon aux
politiques qui sont aujourd'hui contre l'égalité des droits pour les
homosexuels... Dans dix ans, il se pourrait bien qu'ils aient honte de
se regarder dans un miroir, pour avoir, un jour, refusé l'égalité aux
couples de même sexe.
GayClic a consacré un excellent historique en images des moments forts de la
loi sur le Pacs, qui permit une première dans la reconnaissance officielle des couples
homosexuels...
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